Un marché commun entre deux colletivités VDN et CA. Le BPU/DQE variable semon les années.
La première année ( il s'agit de 12 mois et pas d'une année civile, donc je compte à partir de l'attribution du marché), que VdN pourrait dépenser 40 k€ HT et l'agglo 80 k€. Par contre les années suivantes, ce serait respectivement 20 et 100 k€.
Ces sommes ne sont pas corrélées au montants min / max des marchés. Dans le cas présent, le mini est constitué par la visite annuel à plus de 3 k€. Je peux fixer le mini à 0. Ai-je un intérêt à le fixer à 3 k€ ?
L’application d’un minimum dans les marchés publics est laissée à l’appréciation du pouvoir adjudicateur (la collectivité). En revanche, l’apposition d’un maximum est une obligation maintenant. Néanmoins, l’apposition d’un minimum engage l’acheteur (toujours la collectivité) sur ce montant. Ainsi, si sur la durée de la période en cours, le minimum n’est pas atteint, alors cela ouvre le droit à une indemnisation pour le titulaire.
De même pour le maxi de l'accord cadre : je pourrais mettre un maxi à respectivement 50 k€ et 200 k€. Du coup les candidats auraient toute latitude pour gonfler leur prix ( s'il n'y avait ce critère d'attribution sur les prix). Et cela n'engagerai en rien les finances de la ville… du moins jusqu'à attribution. Si un candidat me propose 190 k€ et que je le choisis, il faudra que je dépense ce que j'ai comme argent et pas plus.
La montant maximum est un plafond pour le marché, il vaut mieux le faire correspondre au budget dont on dispose réellement, déjà pour éviter le surcoût dans les offres, ensuite pour pouvoir définir les offres inacceptable qui pourront ne pas être analysée (inacceptable = qui dépassent le budget du pouvoir adjudicateur). Néanmoins cela n’empêche pas de mettre un maximum légèrement plus haut pour prévoir d’éventuel dépassement, si tel est le cas vous ne pourrez de toute façon pas dépenser plus que ce qui est prévu en termes de budget pour ce marché.
Je disposerai de 190 k€ sur 4 ans. Si j'en dépense 120 l'an 0, les 3 années qui suivent je n'aurai que 70 k€ à dépenser sauf si je refait un marché.
… Mais dans ce cas, c'est comme si j'avais une bourse sans fond : il suffit de faire un marché pour avoir des sous ? Si c'est correcte cette somme disponible, m'est donnée par subvention du PAPI ? où bien ….?
Concernant le côté bourse magique ce n’est pas aussi simple. Chaque année les services font remonter leurs besoins et les montants estimés de ces besoins pour calcul. Ce calcul est le regroupement des besoins par famille (nomenclature interne à la collectivité), une fois ce regroupement effectué cela donne les montant des lignes de besoins (ce qui nous donne la procédure de commande publique à appliquer pour ces marchés puisque la procédure est liée au montant des besoins). Les budgets sont alors votés en fonction des besoins qui ont été calculés et vous ne disposez donc pas d’une bourse sans fin.
Dans le cas des inondation, avec un PAPI, les subventions PAPI sont spécifiques à la réalisation de prestations anti-inondation.
De fait, lorsque vous atteignez le maximum de la dernière période (en avance ou pas ça n’a pas d’importance), alors le marché se termine et vous ne pouvez plus l’utiliser. A ce moment-là vous devrez effectivement repasser un marché.
En conclusion comment choisir au mieux le montant max ? Là par exemple , quels montants dois-je fixer en max sur le marché pour VDN et pour CA ? Et est-ce que l'on reste, puisque cette répartition peut ne pas être précisée dans la publication du marché, sur une seule valeur globale pour le marché, et donc comment choisir cette valeur ?
D’abord, si vous avez 190 000 € pour un accord-cadre qui dure 4 ans vous devez définir votre montant pour une période (qui peut être d’une année ou plus). Si vous atteignez le montant maximum pour la période en cours alors la période s’arrête, vous pourrez commencer une nouvelle période en avance si ce maximum est atteint avant la fin de période en cours. Pour 190 000 € sur 4 ans cela fait 47 500 € par période. En d’autres termes, si vous atteignez 47 500 € de commande avant la fin des 12 mois de votre période vous devrez reconduire une nouvelle période de manière anticipée. Si cela se reproduit à chaque période votre accord-cadre ne fera pas 4 ans. Mais cela indiquera que le montant choisit pour la période n’est pas forcément le bon.
Néanmoins, je ne saurai vous dire si votre service dispose d’un budget supplémentaire ou spécifique pour la réalisation d’autres besoins. Vous devrez regarder avec la computation et peut-être vous rapprocher des finances pour ces considérations ?
Sur le montant maximum à fixer, c’est à votre service de voir, en fonction des budgets alloués et de la computation des besoins. Je ne pourrais faire ce choix à votre place. En outre, la répartition pour la réalisation des prestations (répartition de chaque prestation présente au BPU) n’a pas à être présenté aux candidats si l’on ne le souhaite pas.
Cependant, la répartition du montant max entre VDN et CA doit être définis. C’est une obligation réglementaire puisque nous sommes en procédure formalisé.
Ainsi vous devez définir deux choses : un montant max par période (donc sur une année de vie du marché) qui sera à multiplié par 4 pour avoir le montant total du marché. Puis la répartition de ce montant max par période par collectivité.
J'ai écris dans le premier message «il s'agit d'une période de 12 mois et pas d'une année civile, donc je compte à partir de l'attribution du marché». Bien, mais pour la comptabilité les comptes sont faits obligatoirement de janvier à décembre je présume… qu'elles conséquences sur mon marché ?
Ne vous inquiétez pas, les budgets sont produits avec cet élément en tête. Cela ne pose aucune difficulté au payeur pour les paiements des différents marchés.